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Actes d’urbanisme

Cadastre

Les plans cadastraux, consultables au Service urbanisme, permettent de visualiser l’ensemble des terrains de la commune. La gestion du cadastre est sous le contrôle de l’état qui en assure la mise à jour. Le site www.cadastre.gouv.fr permet de visualiser et d’en imprimer des extraits.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique au propriétaire ou au futur acquéreur d’un terrain, bâti ou non, un certain nombre d’informations concernant les dispositions d’urbanisme et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété. Toute demande doit être déposée ou envoyée par courrier au Service urbanisme. Le délai d’autorisation est d’un ou deux mois si la demande porte sur un projet.
Téléchargement : demande de certificat d’urbanisme

Déclaration préalable

Il s’agit d’une autorisation préalable simplifiée avec un dossier plus succinct et des délais plus courts que le permis de construire. Elle concerne les modifications de façade ou de toiture (ravalement, vitrine commerciale, les ouvertures de fenêtres ou de châssis de toit, adjonction d’une véranda ou d’une cage d’ascenseur extérieure, la création d’un abri de jardin…), le changement de destination sans travaux des locaux existants ou l’édification de clôture… Le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier au Service urbanisme. Le délai d’instruction est d’un ou deux mois dans le cas de consultation d’un service extérieur à la Mairie (Architecte des Bâtiments de France).
Téléchargements :

Permis de construire

Demande de permis de construireQuiconque désire construire sur le territoire de la commune, qu’il s’agisse d’habitation ou non, qu’il y ait des fondations ou non, doit au préalable obtenir un permis de construire. Sont également soumises à permis de construire les extensions de plus de vingt mètres carrés ou quarante mètres carrés (selon le cas) et le changement de destination, accompagné de travaux, des locaux existants. Le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier au Service urbanisme dès l’obtention de l’autorisation du propriétaire du terrain (copropriété). Le délai d’instruction est de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres constructions. Le délai est porté à trois mois pour les maisons individuelles dans le cas de consultation d’un service extérieur à la Mairie (Architecte des Bâtiments de France), quatre mois pour les autres constructions.
Téléchargements :

Permis de démolir

Quiconque désire démolir ou rendre inutilisable toute ou une partie d’une construction, quel que soit son usage, doit au préalable obtenir un permis de démolir. Le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier au Service urbanisme dès l’obtention de l’autorisation du propriétaire du terrain (copropriété…). Le délai d’instruction est de deux à trois mois dans le cas de consultation d’un service extérieur à la Mairie (Architecte des Bâtiments de France).
Téléchargement : PD demande de permis de démolir (Cerfa 13405-04)

Droit de Préemption

La Ville de Montereau a institué sur une partie du territoire communal, un droit de préemption dit “simple”. Dans ce cadre, tout vendeur d’un bien immobilier, personnellement ou par l’intermédiaire d’un notaire, doit adresser une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) au Service urbanisme. La Ville a la possibilité de préempter le bien, c’est-à-dire de se substituer à l’acquéreur si l’intérêt général le justifie. La réponse de la Ville doit être obtenue, avant la signature de tout acte définitif. Le délai d’instruction est de deux mois maximum.

Ravalement

La commune a mis en place une subvention pour le ravalement des façades des logements anciens (selon certains critères et périmètres). Pour tout renseignement, contacter le Service urbanisme.
Téléchargements :

Le Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est un document unique remplaçant les P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols). Plus qu’un document réglementaire, il exprime un véritable projet de ville et permet la délivrance des autorisations d’urbanisme.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Une procédure de modification simplifiée de Plan Local d’Urbanisme a été engagée. Elle est destinée
principalement à supprimer du règlement les prescriptions et dispositions devenues caduques ou
rendues inopérantes par la législation en vigueur.

Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations sur un registre au Service
Urbanisme de la Mairie de Montereau-Fault-Yonne entre le 1 er juin 2018 et le 03 juillet 2018 inclus,
aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, Trois permanences spécifiques sont
organisées au Service Urbanisme : le samedi 02 juin 2018, le samedi 16 juin 2018 et le samedi 30
juin 2018, de 9h00 à 12h00.

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la commune pendant toute la durée de
la mise à disposition du public (www.ville-montereau77.fr).

 

ARRÊTÉ MUNICIPAL PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°2 (Modification simplifiée du plan local d’urbanisme) : Télécharger

 

DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DE PLAN LOCAL D’URBANISME : Télécharger

 

Infos – Service urbanisme : contact.urbanisme@ville-montereau77.fr

Régime d’autorisation préalable à la mise en location

Le Conseil Municipal de la Ville de Montereau par délibération en date du 18 Juin 2018 a décidé d’instaurer un régime d’autorisation préalable à la mise en location pour les logements locatifs privés en centre-ville.

Ainsi, à compter du 1 er Janvier 2019, les propriétaires qui souhaitent mettre ou remettre un logement en location devront solliciter une autorisation préalable auprès de la commune. Un délai d’un mois est nécessaire pour l’instruction du dossier. Le contrat de bail ne pourra pas être signé avant que l’autorisation préalable soit octroyée par l’administration.

En cas de remise en location sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation préalable, le bailleur pourra être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000€.

En cas de remise en location en dépit de la décision de rejet, le propriétaire pourra être
sanctionné d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur :
https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R47394
ou
Contactez le Service Urbanisme de la Ville :
Hôtel de Ville – 54, rue Jean-Jaurès – 77130 MONTEREAU
(tél : 01.64.70.44.52 – email : contact.urbanisme@ville-montereau77.fr)

Plan du périmètre concerné