Inspections sanitaires

LE PERMIS DE LOUER

Rendu applicable par la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif du Permis de Louer a été mis en place par la ville de Montereau-Fault-Yonne dès le 1er janvier 2019.

Obligatoire tout d’abord sur un périmètre limité, le Permis de Louer a ensuite été étendu à l’ensemble du territoire communal dès le 1er janvier 2022.

Ainsi, tout propriétaire bailleur privé d’un logement vide ou meublé doit obtenir une autorisation préalable de mise en location, que ce soit pour une première mise en location ou un changement de locataire.

La démarche à engager auprès de la Mairie est entièrement gratuite pour le propriétaire ou son mandataire.

DEROULÉ DE L’INSTRUCTION

1/ DEPOT DE DOSSIER

Il conviendra de remplir le formulaire CERFA n °15652 et d’y annexer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui comporte les pièces suivantes :
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), valable 10 ans.
• Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, valable 6 ans.
• Une copie de l’état mentionnant l’absence ou le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, validité illimitée.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité, valable 6 ans.
• L’état de l’installation intérieure de gaz (si concerné), valable 6 ans.
• L’état des risque et Pollution, datant de moins de 6 mois et téléchargeable sur le site georisques.gouv.fr

Vous pouvez déposer votre demande de Permis de Louer au choix :
• Par voie postale à l’attention du Service d’Inspection Sanitaire de la Mairie de Montereau.

• Par mail via l’adresse inspection-sanitaire@ville-montereau77.fr : La boite mail ayant une capacité de réception de pièce jointe limitée (8 Mo max), nous vous remercions de nous transmettre les documents en plusieurs mails avec votre nom et l’adresse du bien en objet.

• Sur rendez-vous au Service d’Inspection Sanitaire à la Mairie de Montereau (01.64.70.44.17).

Si le dossier est complet, la Mairie délivre un récépissé de dépôt dans un délai de 7 jours suivant la réception de la demande. Attention : La délivrance d’un récépissé de dépôt mais ne vaut pas autorisation de louer.

Si le dossier n’est pas complet, la mairie dispose d’un mois pour vous envoyer un courrier précisant les points à compléter et/ou les pièces manquantes à fournir dans un délai d’un mois. Passé ce délai, si les pièces demandées n’ont pas été transmises, la demande est refusée et le propriétaire doit déposer une nouvelle demande.

2/ VISITE DE CONTRÔLE

A l’issue de l’enregistrement du dossier complet, la Mairie contacte le propriétaire ou son mandataire sous un mois pour fixer une visite de contrôle du logement.

Lors de la visite, le Service d’Inspection Sanitaire procède à une évaluation de l’état du logement à l’aide d’une grille de critères portant sur la décence du logement (ventilation, risque électrique, garde-corps, …)

3/ DÉCISION

Suite à la visite, le Service d’Inspection Sanitaire rédige une décision, soit :
• Autorisation
• Autorisation avec prescriptions
• Réserves à la location (conditions de travaux sous délais variables selon la nature des travaux)
• Refus.

Un rapport est annexé au courrier de réserves et de refus, précisant les travaux ou aménagements obligatoires pour répondre aux exigences de décence du logement.

La décision est notifiée au propriétaire ou à son mandataire par courrier simple pour les autorisations (avec ou sans prescriptions) et par recommandé pour les réserves et refus. Une fois les travaux effectués, une nouvelle visite de contrôle est programmée pour lever les réserves.

Attention : en cas de refus, une nouvelle demande de mise en location doit être déposée à la Mairie après la réalisation des travaux prescrits et une nouvelle visite aura lieu.

Une fois délivrée, l’autorisation doit être annexée au contrat de location (bail) avec la totalité des diagnostics techniques.

L’autorisation obtenue est valable pour la mise en location du logement concerné durant les 2 ans qui suivent et doit être renouvelée à chaque changement de locataire.

Ne sont pas concernés : Les reconductions de bail, les avenants au bail, les locations touristiques (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.

EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE

En cas de mutation du logement (à titre gratuit ou onéreux), une autorisation valide peut être transférée au nouveau propriétaire. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire d’une déclaration de transfert (CERFA n° 15663*01) à la Mairie.

Attention : l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation est requis sur le formulaire.

SANCTIONS

En cas de manquement, le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende allant de 5000 à 15 000 euros selon la gravité de l’infraction (location sans autorisation, location malgré un avis défavorable, mise à disposition d’un logement déclaré insalubre, …).

LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

Les inspecteurs et inspectrices Sanitaires de la Ville de Montereau peuvent se rendre à votre domicile afin de rédiger un rapport sur un logement présentant divers désordres tels que :

• Humidité/Moisissures.

• Installation électrique dangereuse (risque de contact direct).
• Garde-corps non conformes (risque de défenestration).
• Coupure d’eau/d’électricité.
• Insuffisance d’éclairement naturel des pièces à vivre (salon, chambre).
• Risque d’effondrement (murs, plafond, planchers).
• Ventilation déficiente.

Ou tout autre désordre contrevenant au Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant Règles Sanitaires d’Hygiène et de Salubrité des Locaux d’Habitation et Assimilés et au Règlement Sanitaire Départemental de Seine-et-Marne.

Toutefois, vous devez obligatoirement engager des démarches auprès de votre propriétaire ou agence avant l’ouverture d’une enquête habitat :

1/ Contactez votre propriétaire ou agence par courrier Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) pour lui faire part des problèmes rencontrés dans votre logement afin de trouver une solution amiable à votre différend.

Si votre demande concerne un problème de réparations locatives (Guide illustré des réparations locatives : Qui répare ? qui entretient ?), de relations avec votre propriétaire/agence, de bail, d’état des lieux, de performance énergétique, de quittances, l’administration municipale n’est pas chargée d’arbitrer ces litiges.

Le Point d’Accès au Droit (PAD), situé 4 rue Jules Ferry (tél. 01 64 31 07 83) pourra vous aider dans ce genre de situation. Il s’agit d’un service gratuit doté de permanences de juristes de l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) et d’un Conciliateur de Justice.

2/ En l’absence de réponse à votre premier courrier ou si sa réponse n’est pas suffisante, rappelez à votre propriétaire ou agence par un second courrier RAR, les obligations qui découlent du contrat de location pour faire exécuter les travaux lui incombant et lui donner un délai raisonnable pour remédier aux désordres signalés.

3/ Au-delà du délai imparti à votre propriétaire ou agence suite à vos échanges obligatoires, et sans réponse de sa part, vous pourrez transmettre votre signalement par écrit (déposé en mairie, transmis par voie postale ou par mail) au service d’Inspection Sanitaire, accompagné des documents ci-après :

• Les copies de vos courriers à votre propriétaire, votre agence, le syndic et les réponses apportées.

• La copie de votre contrat de location (bail) : le propriétaire doit y faire figurer le n° d’invariant fiscal du logement depuis le 1er janvier 2024.

• La copie de l’état des lieux entrant.

• La copie de votre quittance de loyer la plus récente.

• La copie du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Le propriétaire doit l’annexer au bail avec le reste des diagnostics techniques depuis le 1er janvier 2007.

• Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 : Le propriétaire doit l’annexer au bail avec le reste des diagnostics techniques depuis le 1er janvier 2007.

• La copie de l’autorisation de mise en location que le propriétaire a obtenue auprès de la mairie.

• Des photos (facultatif). • La copie de vos factures d’électricité (facultatif).

Dès réception de ces informations, une réponse vous sera formulée pour fixer un rendez-vous sur place ou éventuellement vous orienter vers le service adéquat.

Attention : signaler un logement en mauvais état ne peut en aucun cas représenter une aide à l’obtention prioritaire d’un logement social. L’objectif du Service d’Inspection Sanitaire est d’inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires dans le logement, afin que les locataires puissent y rester dans des conditions décentes.

Retrouvez le guide illustré des réparations locatives en le téléchargeant ici