Acte de décès
Condition de délivrance
Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’acte de décès.
Comment établir votre demande ?
Au guichet du Service état civil de la Mairie :
- produire une pièce d’identité officielle.
Par courrier :
- indiquer le nom et prénom ainsi que la date de décès de la personne concernée par l’acte,
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.