Déclaration de naissance

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Attention ! Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai

5 jours francs

• le jour de l’accouchement n’est pas pris en compte,
• si le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant,
• une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Ou s’adresser ?

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil. L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir

• le livret de famille pour y inscrire l’enfant,
• la déclaration de naissance du médecin ou de la sage-femme,
• les pièces d’identité des parents,
• un justificatif de moins d’un an aux deux noms (non marié).