Acte de naissance
Conditions de délivrance
Le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
- être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal
- être majeur ou émancipé
- être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
Comment établir votre demande
Au guichet du Service état civil de la Mairie
L’intéressé (majeur) doit produire une pièce d’identité officielle. Si la demande est faite par un parent ou grand parent, celui-ci doit produire tout document officiel établissant son lien de parenté (livret de famille, acte… voire autorisation du Procureur de la République).
Par courrier :
- indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l’acte, si nécessaire, préciser les noms et prénoms usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.