Actes d’urbanisme
Demandes d’autorisation d’urbanisme
Un nouveau décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024, paru au Journal officiel du 20 novembre 2024, a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d’urbanisme.
Ce décret crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi, le décret du 18 novembre dernier et plus précisément son article 1er, introduit dans le Code de l’urbanisme un nouvel article R.423-2-1 ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées à l’article L.423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique ».
En conséquence, si vous êtes une personne morale, vous devrez à compter du 1er janvier 2025, transmettre toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme via la plateforme dédiée à cet effet sur le site internet de la commune : https://montereau.geosphere.fr/guichet-unique
N.B : Référence : décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel le 20 novembre 2024 (texte n°41).
Cadastre
Les plans cadastraux permettent de visualiser l’ensemble des terrains de la commune. La gestion du cadastre est sous le contrôle de l’État qui en assure la mise à jour.
Le site www.cadastre.gouv.fr permet de visualiser et d’en imprimer des extraits.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme indique au propriétaire ou au futur acquéreur d’un terrain, bâti ou non, un certain nombre d’informations concernant les dispositions d’urbanisme et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété. Toute demande doit être déposée ou envoyée par courrier au Service urbanisme. Le délai d’autorisation est d’un ou deux mois si la demande porte sur un projet.
Déclaration préalable
Il s’agit d’une autorisation préalable simplifiée avec un dossier plus succinct et des délais plus courts que le permis de construire. Elle concerne les modifications de façade ou de toiture (ravalement, vitrine Il s’agit d’une autorisation préalable simplifiée avec un dossier plus succinct et des délais plus courts que le permis de construire. Elle concerne les modifications de façade ou de toiture (ravalement, vitrine commerciale, les ouvertures de fenêtres ou de châssis de toit, adjonction d’une véranda ou d’une cage d’ascenseur extérieure, la création d’un abri de jardin…), le changement de destination sans travaux des locaux existants ou l’édification de clôture… Le dossier doit être déposé, envoyé par courrier au Service urbanisme ou déposé sur la plateforme : montereau.geosphere.fr/guichet-unique. Le délai d’instruction est d’un ou deux mois dans le cas de consultation d’un service extérieur à la mairie (Architecte des Bâtiments de France).
L’édification d’une clôture est obligatoirement soumise à Déclaration Préalable sur l’ensemble du territoire communal (Délibération du Conseil Municipal du 17/12/2007).
Droit de préemption
La ville de Montereau a institué sur une partie du territoire communal, un droit de préemption dit “simple”. La ville de Montereau a également institué un droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds artisanaux et fonds de commerce sur une partie de son territoire. Dans ce cadre, tout vendeur d’un bien immobilier, personnellement ou par l’intermédiaire d’un notaire, doit adresser une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) au service urbanisme. La ville a la possibilité de préempter le bien, c’est-à-dire de se substituer à l’acquéreur si l’intérêt général le justifie. La réponse de la ville doit être obtenue, avant la signature de tout acte définitif. Le délai d’instruction est de deux mois maximum.
Le règlement locale de publicité
Un Règlement Local de Publicité (RLP) a été approuvé en juin 2024.
Ce document règlemente la publicité, les enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal et permet la délivrance des autorisations qui leur sont liées.
Permis de construire
Quiconque désire construire sur le territoire de la commune, qu’il s’agisse d’habitation ou non, qu’il y ait des fondations ou non, doit au préalable obtenir un permis de construire. Sont également soumises à permis de construire les extensions de plus de vingt mètres carrés ou quarante mètres carrés (selon le cas) et le changement de destination, accompagné de travaux, des locaux existants. Le dossier doit être déposé, envoyé par courrier au Service urbanisme ou déposé sur la plateforme : montereau.geosphere.fr /guichet-unique dès l’obtention de l’autorisation du propriétaire du terrain (copropriété).
Le délai d’instruction est de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres constructions. Le délai est porté à trois mois pour les maisons individuelles dans le cas de consultation d’un service extérieur à la mairie (Architecte des Bâtiments de France), quatre mois pour les autres constructions.
Permis de démolir
Quiconque désire démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du territoire communal,quel que soit son usage, doit au préalable obtenir un permis de démolir (Délibération du Conseil Municipal du 17/12/2007). Le dossier doit être déposé, envoyé par courrier au Service urbanisme ou déposé sur la plateforme : montereau.geosphere.fr/guichet-unique, dès l’obtention de l’autorisation du propriétaire du terrain (copropriété…). Le délai d’instruction est de deux à trois mois dans le cas de consultation d’un service extérieur à la Mairie (Architecte des Bâtiments de France).
Permis de diviser
Depuis le 1er janvier 2022, a été instauré un régime de demande d’autorisation préalable à tous travaux conduisant la création d’un ou plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant, dans un périmètre défini.
À télécharger
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est un document unique remplaçant les P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols). Plus qu’un document réglementaire, il exprime un véritable projet de ville et permet la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Ravalement
La commune a mis en place une subvention pour le ravalement des façades des logements anciens (selon certains critères et périmètres). Pour tout renseignement, contacter le Service urbanisme.
À télécharger
Régime d’autorisation préalable de la mise en location
Le Conseil Municipal de la Ville de Montereau par délibération en date du 18 Juin 2018 a décidé d’instaurer un régime d’autorisation préalable à la mise en location pour les logements locatifs privés en centre-ville.
Ainsi, à compter du 1 er Janvier 2019, les propriétaires qui souhaitent mettre ou remettre un logement en location devront solliciter une autorisation préalable auprès de la commune. Un délai d’un mois est nécessaire pour l’instruction du dossier. Le contrat de bail ne pourra pas être signé avant que l’autorisation préalable soit octroyée par l’administration.
En cas de remise en location sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation préalable, le bailleur pourra être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000€.
En cas de remise en location en dépit de la décision de rejet, le propriétaire pourra être
sanctionné d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur :
https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R47394
ou
Contactez le Service Urbanisme de la Ville :
Hôtel de Ville – 54, rue Jean-Jaurès – 77130 MONTEREAU
(tél : 01.64.70.44.52 – email : contact.urbanisme@ville-montereau77.fr)