Le Conseil des Droits et des Devoirs des Familles (CDDF)

Le CDDF a été institué par la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il est un cadre de dialogue chargé à la fois d’écouter et de proposer des mesures d’accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leur(s) enfant(s) « mineur en difficulté ».

Les missions

• Il soutient les parents dans l’exercice de l’autorité parentale ;
• Il prévient et lutte contre l’absentéisme scolaire, le décrochage scolaire ou social ;
• Il intervient le plus en amont possible pour empêcher les situations préoccupantes de s’aggraver ;
• Depuis sa mise en place, 136 familles ont été convoquées. 70 % d’entre elles ont vu leur situation nettement s’améliorer.

Les motifs de convocation et le déroulement du CDDF

En accord avec l’Éducation nationale, les parents sont convoqués sans leur enfant à la Maison de la Réussite Éducative pour absentéisme scolaire et/ou pour un comportement prédélinquant de leur enfant mineur. Un débat a lieu entre le Conseil et les parents. Ces derniers s’engagent devant les membres du conseil à se réinvestir de l’autorité parentale et à respecter la décision prise pendant le CDDF.

Les suites possibles après le CDDF

• Un suivi psychologique et/ou éducatif par le service municipal de la Réussite Éducative ;
• Signalement d’une situation préoccupante aux services sociaux compétents ;
• Rappel à l’ordre.

L’article 1384 du Code civil précise « qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

De plus, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».