Point d’Accès au Droit
Le PAD est une structure municipale qui a pour vocation d’assurer une aide juridique et administrative pour un meilleur accès au droit par :
- un service d’accueil,
- une aide pour l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation,
- un accès à des informations dans différents domaines du droit,
- un accès à des permanences juridiques gratuites.
Permanences gratuites avec ou sans rendez-vous
Il aide à résoudre les difficultés liées :
- aux relations avec les administrations ou les organismes chargés de service public,
- aux discriminations,
- à la défense des droits de l’enfant,
- aux actions des organismes chargés de la sécurité publique.
Cette association intervient dans le ressort des TJ de Meaux, de Melun et de Fontainebleau, elle a pour missions :
- aider les victimes d’infractions pénales (accueil, écoute, information et accompagnement, soutien psychologique)
- apporter des informations juridiques auprès des justiciables (droit de la famille, des personnes, de la consommation).
Il a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle rend obligatoire, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice avant la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance par déclaration au greffe pour toute demande initiale inférieure à 4 000 €.
Elle est gratuite et accessible à tous. Le conciliateur ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée. Il intervient pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que des problèmes de voisinage et de mitoyenneté,des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, litiges entre consommateurs et professionnels, désaccords entre fournisseurs et clients, malfaçons de travaux…
Elle apporte des informations juridiques dans le domaine du logement : contrat de location, de bail, hausse de loyer, droits de la famille…
Elle informe et apporte soutien aux tuteurs familiaux.
Elle donne des informations juridiques, fait connaître aux usagers leurs droits et les accompagne dans les démarches si besoin.
Elle aide à monter des dossiers administratifs pour les personnes notamment en situation de surendettement.
Association spécialisée dans la médiation familiale.
Association spécialisée dans la médiation familiale, ainsi que dans la médiation scolaire.
Conseils en matière juridique.
Conseils en matière juridique.
Professionnels de la communication écrite entre individus ou pour les démarches administratives.
Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ADSEA), Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) et médiateurs délégués du Procureur de la République de Fontainebleau et l’ACJuSe (Association de Contrôle Judiciaire Socio-Éducatif).