Vivre à Montereau

Le Point d’Accès au Droit

Contact

9 rue Fleur Bégné (Ville Haute) – 77130 Montereau

Tél. 01 64 31 07 83 – contact.pad@ville-montereau77.fr

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi : 8h30 – 12h / 13h45 – 17h

Missions 

Le PAD est une structure municipale qui a pour vocation d’assurer une aide juridique et administrative pour un meilleur accès au droit par :

  • un service d’accueil
  • une aide pour l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation
  • un accès à des informations dans différents domaines du droit
  • un accès à des permanences juridiques gratuites

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Permanences avec ou sans rendez-vous :

poignée de main

Délégué du défenseur des Droits
Le Défenseur des Droits est une institution administrative qui regroupe
le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants, la Haute
Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’égalité (HALDE) et
la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité.
Il aide à résoudre les difficultés liées :
• aux relations avec les administrations ou les organismes chargés
de service public
• aux discriminations
• à la défense des droits de l’enfant
• aux actions des organismes chargés de la sécurité publique.
Sur rendez-vous le jeudi

AVIMEJ (Association d’aide aux victimes et médiation judiciaire)

Cette association intervient dans le ressort des TGI de Meaux, de Melun et de Fontainebleau, elle a pour missions :

  • aider les victimes d’infractions pénales (accueil, écoute, information

et accompagnement, soutien psychologique)

  • apporter des informations juridiques auprès des justiciables (droit de

la famille, des personnes, de la consommation).

 

Conciliateur de justice

Il a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur

des droits entre 2 parties. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle rend obligatoire, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice avant la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance par déclaration au greffe pour toute demande initiale inférieure à 4 000 €. Elle est

gratuite et accessible à tous. Le conciliateur ne peut intervenir qu’avec

l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

Il intervient pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que des problèmes de voisinage et de mitoyenneté, des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, litiges entre consommateurs et professionnels, désaccords entre fournisseurs et clients, malfaçons de travaux…
Sur rendez-vous
le mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

ADIL (Association d’Information sur le Logement)

Elle apporte des informations juridiques dans le domaine du logement : contrat de location, de bail, hausse de loyer, droits de la famille…
Sur rendez-vous le 2ème mardi après-midi

CERAF Médiation (Centre d’Étude et de Recherche d’Accompagnement Familial)
Médiation familiale
Sur rendez-vous le 4ème jeudi après-midi

Médiateurs 77
Médiation familiale et médiation scolaire
Sur rendez-vous le 1er et 3ème lundi après-midi

Avocats
Autres partenaires institutionnels sur convocations:
ADSEA-SAE (Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence), Médiateurs pénaux et délégués du Procureur de la République, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.


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Le dépliant du PAD